Programme
1. Maîtriser les différents articles du bail d’habitation
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- Destination des lieux loués
- Régime du contrat
- Durée de la location et préavis de congé
- Loyer et charges, paiement du loyer et des charges, dépôt de garantie, état des lieux et arrêté des comptes
- Obligations générales du bailleur et du locataire : occupation et jouissance, entretien, réparations et transformations
- Résiliation de plein droit du présent contrat
- Mobilité dans le parc social
- Abandon du domicile ou le décès du locataire
- Transfert de bail
- Solidarité et indivisibilité
- Informatique et libertés
- Election de domicile
2. Connaître l’impact des accords collectifs, conseil de concertation locatif et représentants des locataires
- Impact des accords collectifs et du conseil de concertation locatif sur ses missions
- Connaître les règles d’élection des représentants des locataires et ses conséquences
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