Sensibilisation à la réglementation de la gestion locative
GL 01
10 participants max
Durée : 2 jours
OBJECTIFS DE LA FORMATION

Appréhender le cadre juridique de la gestion locative

Comprendre les dispositions du contrat de location et ses modifications

Maîtriser dans la gestion des charges récupérables, réparations locatives, troubles locatifs
1. LES TEXTES JURIDIQUES ET RÉGLEMENTAIRES
Code civil, loi de 1948, loi Mermaz du 6 Juillet 1989, CCH, décrets sur les charges récupérables, décret sur les réparations locatives, loi SRU, loi DALO, loi MOLLE, loi ALUR, les accords collectifs locaux, loi Egalite & Citoyenneté, loi ELAN
2. CARACTÉRISTIQUES DU LOGEMENT SOCIAL
Repères historiques, Le droit au maintien dans les lieux, Logements sociaux conventionnés : PLAI – PLUS – PLS, Les aides à la pierre et à la personne, La mixité sociale
3. RÈGLES D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX
Les conditions d’attribution : plafonds de ressources et composition familiale, commission d’attribution, n° unique départemental, Les conventions de réservation, Les aides : ALS – APL – ALF – LOCA-PASS – FSL – GRL
4. LE CONTRAT DE LOCATION : ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
Les obligations du bailleur et du locataire, Les annexes au contrat, les accessoires au logement loué, les diagnostics techniques
5. LA FORMATION DU CONTRAT DE LOCATION
Les titulaires du contrat : les différents statuts, La durée du contrat, Le loyer, les charges, le dépôt de garantie, l’engagement de caution
6. LES MODIFICATIONS DU CONTRAT
Les avenants, le transfert, Le congé, les délais de préavis, L’abandon de domicile, le décès du locataire, Réquisition, squat, hébergement, sous-location, suroccupation, non-occupation, La résiliation du bail : les différentes situations
7. LES CHARGES RÉCUPÉRABLES
Définition, principe, analyse du décret, Modes de répartition, récupération et régularisation
8. LES RÉPARATIONS LOCATIVES
Définition, principe, analyse du décret, Cas particuliers et cas litigieux
9. TRAITEMENT DES TROUBLES LOCATIFS
Phase amiable et rôle du personnel de proximité, Phase précontentieuse : les étapes et actions possibles, Phase contentieuse : les étapes jusqu’à la résiliation du contrat de location
Les gestionnaires locatifs
Activité dans le secteur locatif
- Analyse de textes de lois en groupe de travail
- Echanges et débats
- Quiz d’évaluation des connaissances
- Questionnaire d’évaluation en formation