Sensibilisation à la réglementation de la gestion locative

1. LES TEXTES JURIDIQUES ET RÉGLEMENTAIRES

Code civil, loi de 1948, loi Mermaz du 6 Juillet 1989, CCH, décrets sur les charges récupérables, décret sur les réparations locatives, loi SRU, loi DALO, loi MOLLE, loi ALUR, les accords collectifs locaux, loi Egalite & Citoyenneté, loi ELAN

2. CARACTÉRISTIQUES DU LOGEMENT SOCIAL

Repères historiques, Le droit au maintien dans les lieux, Logements sociaux conventionnés : PLAI – PLUS – PLS, Les aides à la pierre et à la personne, La mixité sociale

3. RÈGLES D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX

Les conditions d’attribution : plafonds de ressources et composition familiale, commission d’attribution, n° unique départemental, Les conventions de réservation, Les aides : ALS – APL – ALF – LOCA-PASS – FSL – GRL

4. LE CONTRAT DE LOCATION : ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

Les obligations du bailleur et du locataire, Les annexes au contrat, les accessoires au logement loué, les diagnostics techniques

5. LA FORMATION DU CONTRAT DE LOCATION

Les titulaires du contrat : les différents statuts, La durée du contrat, Le loyer, les charges, le dépôt de garantie, l’engagement de caution

6. LES MODIFICATIONS DU CONTRAT

Les avenants, le transfert, Le congé, les délais de préavis, L’abandon de domicile, le décès du locataire, Réquisition, squat, hébergement, sous-location, suroccupation, non-occupation, La résiliation du bail : les différentes situations

7. LES CHARGES RÉCUPÉRABLES

Définition, principe, analyse du décret, Modes de répartition, récupération et régularisation

8. LES RÉPARATIONS LOCATIVES

Définition, principe, analyse du décret, Cas particuliers et cas litigieux

9. TRAITEMENT DES TROUBLES LOCATIFS

Phase amiable et rôle du personnel de proximité, Phase précontentieuse : les étapes et actions possibles, Phase contentieuse : les étapes jusqu’à la résiliation du contrat de location

Les gestionnaires locatifs

Activité dans le secteur locatif

• Analyse de textes de lois en groupe de travail
• Echanges et débats​

• Quiz d’évaluation des connaissances
• Questionnaire d’évaluation en formation​