Réparations locatives : responsabilités et imputations

1. INTRODUCTION

• Principe des réparations locatives et définition
• Les enjeux

2. RÉPARATIONS LOCATIVES : LA RÉGLEMENTATION

• Loi Mermaz du 6 juillet 1989, décret n°87-712 du 26 août 1987
• Loi Alur n° 2014 – 366 du 24 mars 2014
• Obligations du locataire
• Notion de vétusté, menues réparations, entretien courant
• Cas d’exclusion de la responsabilité du locataire
• Analyse de la jurisprudence

3. RÉPARATIONS LOCATIVES : ANALYSE DU DÉCRET

• Présentation des équipements, revêtements et éléments du logement (sensibilisation au vocabulaire technique)
• Les différentes rubriques du décret
• Les parties extérieures privatives
• Les ouvertures : portes, fenêtres
• Les revêtements sols et murs
• Les installations de plomberie
• Les équipements d’électricité
• Rubriques « divers »

4. MISE EN ŒUVRE DES RÉPARATIONS LOCATIVES

• Information à la signature du contrat de location
• Conseils d’entretien à l’état des lieux d’entrée
• Gestion des réclamations en cours de location
• Rappel des obligations lors de la visite conseil
• Chiffrage et imputation lors de l’état des lieux de sortie ; zoom sur les procédures internes

5. ANALYSE DE TRAVAUX SPÉCIFIQUES

• Défauts de ventilation
• Sécurité et hygiène
• Propreté
• Vétusté, usure normale et dégradations
• Aménagements et transformations

6. EXERCICES PRATIQUES 

• Exemple de pannes et désordres dans le logement et décision sur les responsabilités : réparation locative ou responsabilité bailleur
• Jeux de rôle et méthode de communication pour responsabiliser le locataire

Equipes de proximité

Bases en gestion locative

• Apports juridiques et réglementaires
• Exercices pratiques
• Mises en situation
• Jeux de rôles

• Quiz d’acquisition des connaissances
• Evaluation de la satisfaction en formation