Réparations locatives : responsabilités et imputations

GL 05

12 participants max

Durée : 2 jours

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Connaître le cadre juridique des réparations locatives

Analyser les différents postes de réparation locatives

Définir les responsabilités bailleur et locataire

Savoir communiquer avec le locataire

1. INTRODUCTION

  • Principe des réparations locatives et définition
  • Les enjeux

2. RÉPARATIONS LOCATIVES : LA RÉGLEMENTATION

  • Loi Mermaz du 6 juillet 1989, décret n°87-712 du 26 août 1987
  • Loi Alur n° 2014 – 366 du 24 mars 2014
  • Obligations du locataire
  • Notion de vétusté, menues réparations, entretien courant
  • Cas d’exclusion de la responsabilité du locataire
  • Analyse de la jurisprudence

3. RÉPARATIONS LOCATIVES : ANALYSE DU DÉCRET

  • Présentation des équipements, revêtements et éléments du logement (sensibilisation au vocabulaire technique)
  • Les différentes rubriques du décret
  • Les parties extérieures privatives
  • Les ouvertures : portes, fenêtres
  • Les revêtements sols et murs
  • Les installations de plomberie
  • Les équipements d’électricité
  • Rubriques « divers »

4. MISE EN ŒUVRE DES RÉPARATIONS LOCATIVES

  • Information à la signature du contrat de location
  • Conseils d’entretien à l’état des lieux d’entrée
  • Gestion des réclamations en cours de location
  • Rappel des obligations lors de la visite conseil
  • Chiffrage et imputation lors de l’état des lieux de sortie ; zoom sur les procédures internes

5. ANALYSE DE TRAVAUX SPÉCIFIQUES

  • Défauts de ventilation
  • Sécurité et hygiène
  • Propreté
  • Vétusté, usure normale et dégradations
  • Aménagements et transformations

6. EXERCICES PRATIQUES 

  • Exemple de pannes et désordres dans le logement et décision sur les responsabilités : réparation locative ou responsabilité bailleur
  • Jeux de rôle et méthode de communication pour responsabiliser le locataire

Equipes de proximité

Bases en gestion locative

  • Apports juridiques et réglementaires
  • Exercices pratiques
  • Mises en situation
  • Jeux de rôles
  • Quiz d’acquisition des connaissances
  • Evaluation de la satisfaction en formation

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