Réforme de la procédure civile : les impacts sur le contentieux des baux d'habitation

GL43

12 participants max

Durée : 1 jour

OBJECTIFS DE LA FORMATION

              Comprendre les points clés de la réforme de la procédure civile

Appréhender ses impacts sur le contentieux des baux d’habitation

Mettre en conformité les process et les modèles d’actes de procédure

  1. Préambule
  • Les textes fondateurs de la réforme
  • Le nouveau paysage judiciaire après la fusion TGI/TI 
  • Les compétences du Tribunal Judiciaire
  • La répartition des affaires au sein du Tribunal Judiciaire
  1. L’introduction de l’instance
  • Le recours préalable à un mode alternatif de règlement des différends
  • Les modes de saisine du juge des contentieux de la protection
  • Les mentions devant figurer dans les assignations et les requêtes
  1. Le déroulement de l’instance
  • Le traitement des problèmes de compétence matérielle
  • Le recours à la procédure sans audience
  • Le renvoi de l’affaire devant le Tribunal Judiciaire
  1. La décision judiciaire
  • L’exécution provisoire des jugements
  • L’open data des décisions de justice
  1. Dispositions diverses
  • Le mobilier après l’expulsion du logement
  • La saisie des rémunérations
  • La nouvelle procédure pour les injonctions de payer civiles
  • L’encadrement des services en ligne de conciliation ou de médiation
  1. Conclusion
  • L’entrée en vigueur des règles nouvelles et les dispositions transitoires
  • Remise de modèles d’actes pour la mise en conformité des procédures contentieuses

 

 

 

Directeurs et responsables juridique ou contentieux, Juristes et personnel en charge du contentieux locatif

Connaissances et pratique du contentieux des baux d’habitation

  • Apports de connaissances théoriques et pratiques
  • Echanges avec les participants
  • Remise de modèles d’acte à jour de la réforme
  • Quiz d’évaluation des acquis
  • Questionnaire d’évaluation de la satisfaction en formation

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