Réalisation du constat d’état des lieux d’entrée

GT 11

10 participants max

Durée : 2 jours

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Appréhender le cadre juridique des états des lieux

 Savoir réaliser un état des
lieux d’entrée

Acquérir une méthodologie de réalisation de l’état
des lieux

1. INTRODUCTION

  • Les enjeux de l’accueil d’un nouveau locataire et de l’état des lieux d’entrée
  • L’importance du cadre réglementaire

2. CADRE JURIDIQUE DES ÉTATS DES LIEUX

  • Les textes juridiques encadrant l’état des lieux : loi Mermaz du 6 juillet 1989 Code Civil, loi ALUR 2014, décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives…
  • Analyse des dispositions légales (Loi Mermaz du 6juillet 1989 – Article 3-2) : obligation légale, aspect contradictoire et présence des deux parties, signature, remise des clés, délais de signalement d’anomalie non constatée lors de l’entrée,…
  • Le décret Vétusté du 30 mars 2016

3. RÉDACTION DU CONSTAT D’ÉTAT DES LIEUX

  • Le « Kessequecé » jeu sur le vocabulaire technique du logement : description et vocabulaire technique pour chaque corps d’état (menuiserie, plomberie,
    électricité, serrurerie, revêtements,…)
  • Qualification de l’état des équipements, éléments, revêtements
  • Présentation et explication du formulaire « Etat des lieux », conseils d’utilisation, qualification de l’état, observations

4. MÉTHODOLOGIE DE RÉALISATION DE L’ÉTAT DES LIEUX

  • Préparation de l’état des lieux : rendez-vous, préparation du logement, outils et documents utiles
  • Relation avec le locataire : accueil, informations, pièces à demander (assurance), présentation des locaux communs,
  • Déroulement de l’état des lieux : ordre des pièces, progression dans le logement, locaux annexes (cave, parking,…)
  • Observation et rédaction : neutralité, objectivité, précision
  • Vérification des équipements : aspect, fonctionnement
  • Signature du constat, remise des clés, exemplaire locataire, informations

5. APPLICATION PRATIQUE DANS UN LOGEMENT

  • Réalisation d’un constat d’état des lieux dans un logement (en sous-groupes)
  • Simulations de situations relationnelles
  • Corrigé du constat dans le logement et entraînement à l’utilisation du vocabulaire
    technique et à la qualification de l’état des équipements et revêtements
  • Corrigé du constat en salle

Personnel réalisant les états des lieux

Connaissance du vocabulaire technique du logement

  • Jeu « Kessekecé » pour réviser le vocabulaire technique du logement
  • Apports juridiques et méthodologiques
  • Mise en application sur site
  • Évaluation des compétences lors de mises en situation
  • Évaluation de la satisfaction à l’issue de la formation

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