Réalisation du constat d’état des lieux d’entrée

1. INTRODUCTION

• Les enjeux de l’accueil d’un nouveau locataire et de l’état des lieux d’entrée
• L’importance du cadre réglementaire

2. CADRE JURIDIQUE DES ÉTATS DES LIEUX

• Les textes juridiques encadrant l’état des lieux : loi Mermaz du 6 juillet 1989 Code Civil, loi ALUR 2014, décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives…
• Analyse des dispositions légales (Loi Mermaz du 6juillet 1989 – Article 3-2) : obligation légale, aspect contradictoire et présence des deux parties, signature, remise des clés, délais de signalement d’anomalie non constatée lors de l’entrée,…
• Le décret Vétusté du 30 mars 2016

3. RÉDACTION DU CONSTAT D’ÉTAT DES LIEUX

• Le « Kessequecé » jeu sur le vocabulaire technique du logement : description et vocabulaire technique pour chaque corps d’état (menuiserie, plomberie,
  électricité, serrurerie, revêtements,…)
• Qualification de l’état des équipements, éléments, revêtements
• Présentation et explication du formulaire « Etat des lieux », conseils d’utilisation, qualification de l’état, observations

4. MÉTHODOLOGIE DE RÉALISATION DE L’ÉTAT DES LIEUX

• Préparation de l’état des lieux : rendez-vous, préparation du logement, outils et documents utiles
• Relation avec le locataire : accueil, informations, pièces à demander (assurance), présentation des locaux communs,
• Déroulement de l’état des lieux : ordre des pièces, progression dans le logement, locaux annexes (cave, parking,…)
• Observation et rédaction : neutralité, objectivité, précision
• Vérification des équipements : aspect, fonctionnement
• Signature du constat, remise des clés, exemplaire locataire, informations

5. APPLICATION PRATIQUE DANS UN LOGEMENT

• Réalisation d’un constat d’état des lieux dans un logement (en sous-groupes)
• Simulations de situations relationnelles
• Corrigé du constat dans le logement et entraînement à l’utilisation du vocabulaire
  technique et à la qualification de l’état des équipements et revêtements
• Corrigé du constat en salle

Personnel réalisant les états des lieux

Connaissance du vocabulaire technique du logement

• Jeu « Kessekecé » pour réviser le vocabulaire technique du logement
• Apports juridiques et méthodologiques
• Mise en application sur site

• Évaluation des compétences lors de mises en situation
• Évaluation de la satisfaction à l’issue de la formation