Réalisation de l’état des lieux de sortie

GT 12

10 participants max

Durée : 3 jours

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Appréhender le cadre juridique des états des lieux

Acquérir une méthodologie de réalisation et de rédaction du constat d’état des lieux

Maîtriser les techniques de chiffrage de l’état des lieux de sortie

Connaître la procédure de réalisation de la visite conseil (pré-état des lieux)

1. CADRE JURIDIQUE DES ÉTATS DES LIEUX

  • Les textes juridiques : loi Mermaz du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 22 décembre 2010, CCH, Code Civil Loi ALUR 2014,…
  • Analyse des dispositions légales (Loi Mermaz du 6 juillet 1989 – Article3) : obligation légale, aspect contradictoire et présence des deux parties, signature, restitution des clés
  • Le décret vétusté du 30 mars 2016
  • Gestion des situations particulières : absence du locataire à l’état des lieux de sortie, refus de signature du constat, état des lieux avancé,…
  • Dispositions légales concernant le recours à l’huissier

2. RESPONSABILITÉS RÉCIPROQUES

  • Obligations du bailleur : délivrance du logement en bon état d’usage, logement décent, assurer la jouissance paisible, ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire,…
  • Obligations du locataire : entretien courant et réparations locatives, répondre des dégradations et pertes, accord écrit pour travaux de transformation,…

3. RÉDACTION DU CONSTAT D’ÉTAT DES LIEUX

  • Le « Kessequecé » jeu sur le vocabulaire technique du logement : description et vocabulaire technique pour chaque corps d’état (menuiserie, plomberie, électricité, serrurerie, revêtements,…)
  • Qualification de l’état des équipements, éléments, revêtements du logement
  • Présentation et explication du formulaire « Etat des lieux », conseils d’utilisation, qualification de l’état, observations

4. MÉTHODOLOGIE DE RÉALISATION DE L’ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE

  • Préparation de l’état des lieux : rendez-vous, dossier technique du logement, dossier locataire,…
  • Relation avec le locataire : informations sur le déroulement, les modalités de chiffrage, la suite après le départ,…
  • Procédure et déroulement de l’état des lieux : ordre des pièces, progression dans le logement, locaux annexes (cave, parking,…)

5. LA VISITE CONSEIL (PRÉ-ÉTAT DES LIEUX)

  • Les enjeux de la visite conseil
  • Déroulement et méthodologie de la visite conseil
  • Les informations pour l’état des lieux de sortie, les conseils de travaux d’entretien courant et réparations locatives, leur estimation chiffrée
  • Informations au locataire sur les démarches à effectuer avant son départ

6. L’ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE ET LE CHIFFRAGE

  • Principe du chiffrage et notion de préjudice
  • Etude des « outils » du chiffrage : accord collectif, grille de vétusté
  • Notion de vétusté et règles d’application des abattements
  • Le barème d’indemnisation forfaitaire
  • Les modalités d’imputation : les différentes catégories de désordres et leur chiffrage
  • Les documents et informations nécessaires au chiffrage : état des lieux d’entrée, avenant, travaux réalisés en cours de location, sinistres déclarés, visitte conseil,…
  • Entraînement au chiffrage : exercices

7. APPLICATION PRATIQUE DANS UN LOGEMENT

  • Réalisation d’un constat d’état des lieux dans un logement (en sous-groupes)
  • Simulations de situations relationnelles
  • Chiffrage de l’état des lieux réalisé

Personnel réalisant les états des lieux de sortie

Connaissance du vocabulaire technique du logement

  • Apports juridiques et méthodologiques
  • Jeu « Kessekecé » pour réviser le vocabulaire du logement
  • Exercices pratiques
  • Mises en situation
  • Quizz d’évaluation des connaissances 
  • Évaluation de la satisfaction à l’issue de la formation

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Réalisation de l’état des lieux de sortie

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