Parasites dans les logements et imputabilité de la désinsectisation

Une réponse ministérielle du 11 juillet dernier ( n° 10491 : JO Sénat , p. 3745) donne une précision importante sur l’imputabilité des frais de traitement contre les espèces nuisibles et parasites en indiquant que si « en cours de bail, le bailleur peut prouver que l’infestation par les punaises de lit est due à un manque d’entretien du locataire, il peut faire mettre à sa charge la désinsectisation du logement, le locataire étant tenu de s’occuper de l’entretien et des réparations locatives en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précitée.« 

Certes, la jurisprudence avait déjà statué en ce sens, mais il est heureux que le gouvernement confirme cette situation eu égard au coût faramineux de l’éradication des punaises de lit. Reste toutefois la question de la preuve du manque d’entretien du locataire bien souvent très difficile à rapporter. Sans compter que la plupart du temps, la présence de punaises de lits n’est pas liée à l’entretien du logement par le locataire mais à d’une cause qui lui est extérieure. Il serait plus efficace de modifier l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 quant à la teneur des obligations locatives….

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Agnès Danon / Juriste consultante/ Formatrice-Droit Locatif Social

Avocat au barreau de Paris durant près de trente ans dans le domaine de l’immobilier locatif habitation dont, notamment,celui de la gestion locative sociale, Agnès a décidé de poursuivre son activité professionnelle en tant que juriste consultante et formatrice auprès d’organismes de logements sociaux.

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