Maîtriser les attributions de logement

GL 03

10 participants max

Durée : 2 jours

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Connaître la réglementation en matière d’attribution de logements et ses récentes évolutions

Analyser une demande de logement et préparer un dossier pour la CALEOL

Maîtriser les règles d’attribution

1 – CADRE LÉGAL ET RÈGLEMENTAIRE

  • Fondements juridiques : Code de la Construction et de l’Habitation, loi Mermaz du 6 juillet 1989, Code Civil
  • Les spécificités du logement social
  • Les réservations légales et conventionnelles
  • Loi ALUR du 24 mars 2014 et ses décrets d’application du 12 mai 2015 : plan partenarial intercommunal de gestion de la demande, dispositif de gestion partagée de la demande, droit à l’information du demandeur, décisions d’attribution.
  • Evolution des politiques logement et du droit au logement : publics prioritaires, DALO, droit au logement et mixité sociale, conférence intercommunale du logement et QPV, loi Egalité et citoyenneté et récentes évolutions de la loi ELAN.
  • Les conditions d’attribution des logements sociaux

2 – PROCÉDURE DE DEMANDE DE LOGEMENT

  • Identification des publics prioritaires : critères nationaux dans le CCH, priorités locales (PDALHPD, ACD, ACI)
  • Dématérialisation des justificatifs, dossier unique de la demande et partage des actes de gestion
  • Le droit à l’information du demandeur, acteur de sa demande

3 – LA DÉTERMINATION DU PLAFOND DE RESSOURCES

  • Les plafonds de ressources selon la catégorie de logements
  • La gestion des dérogations légales aux plafonds de ressources
  • Notion juridique de « personnes vivant au foyer ». Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources. Notion de « jeune ménage » et de « personne seule avec personnes à charge »
  • Prise en compte des ressources du seul demandeur en cas de divorce ou de séparation

4 – L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

  • Arrêtés du 06 août 2018 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social et du 1er février 2013 fixant la liste des titres de séjour
  • La conduite de l’entretien qualitatif ou personnalisé
  • Notions et calcul de taux d’effort et « reste à vivre »
  • La grille d’analyse et de présentation des dossiers en CALEOL
  • Le classement des demandes pour le passage en CALEOL
  • Les garanties LOCAPASS, FSL. Critères de l’orientation vers une conseillère sociale et/ ou accompagnement social.

5 – L’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS PAR LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET D’EXAMEN DE L’OCCUPATION DES LOGEMENTS

  • Le contexte local d’attribution : les caractéristiques du marché du logement, PLH, PDALHPD, accords collectifs départemental et intercommunal
  • Le processus d’attribution en vigueur dans l’organisme
  • Rôle et composition de la CALEOL, règlement intérieur, fréquence des commissions, bilan des attributions.
  • Le classement des demandes par la CALEOL
  • La nouvelle réglementation des décisions d’attribution.
  • Le changement de situation entre le passage en CALEOL et la signature du contrat
  • Les motifs légaux de rejet pour irrecevabilité de la demande et les motifs de non-
    attribution
  • Le droit à l’information du demandeur
  • Convention CUS : les orientations et engagements, les indicateurs
  • Les contrôles par l’ANCOLS et la CNIL.

Personnel en gestion locative

Bases en gestion locative

  • Apports juridiques
  • Entrainement à l’étude de candidature
  • Quiz évaluation des connaissances
  • Evaluation de la satisfaction en formation

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

Pour la formation : Maîtriser les attributions de logement

Notre service client vous rappelle dans les 48h

CONTACTEZ-NOUS

Par e-mail

contact@arpege-formation.fr

Ou par téléphone

03 20 31 08 80

Télécharger la fiche programme

Fermer le menu