Loyers des logements sociaux

GL 25

10 participants max

Durée : 1 jour

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Maîtriser la réglementation en matière de loyers en secteur social

Être en mesure de gérer les contrôles rétrospectifs

Anticiper les axes
de développement et
de réforme

1. ASPECTS JURIDIQUES, FINANCIERS ET SOCIAUX DES LOYERS EN SECTEUR SOCIAL

  • Source juridique : Code de la Construction et de l’Habitation, avis et circulaires
  • Les différents financements et catégories de logements sociaux
  • Formalisation du prix du loyer
    – Convention de conventionnement et loyer plafond des nouveaux programmes
    – Contrat de location d’un logement social et décompte de prix du loyer. Notion de surface, de loyer plafond et de prix pratiqué au m²
  • Calcul à la surface corrigée ou à la surface utile
  • Les loyers accessoires (garages, aires de stationnement, jardin, dépendances)
  • CUS et classement du patrimoine en fonction de la qualité de service rendu
  • Rapports entre loyers pratiqués, loyers plafonds pour l’APL et loyers du marché

2. LES CONDITIONS DE RÉVISION DES LOYERS

  • La révision des loyers plafonds (CCH L353-9-2)
    – Les modalités réglementaires de révision du loyer plafond
    – L’IRL et la période de référence
  • La révision des loyers pratiqués
    – Le cadre légal (CCH L 442-1 à L 442-2)
    – La procédure : délibération du CA, notification au préfet…- Les blocages de l’évolution des loyers
  • Cas particuliers
    – L’échange de logements (article 9 loi du 6 juillet 1989)
    – Le transfert de bail (article 14 loi du 6 juillet 1989)
    – La mutation contrainte (CCH L442-3-2 ou L482-1) ou suscitée, pour sous-occupation du logement, dans un contexte de pénurie de logements sociaux (critères)

3. LES PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION ET LE CONTRÔLE DE L’ETAT

  • La 2 ème génération de CUS (2017-2022)
  • Connaissance du patrimoine et de son occupation.
  • De la remise en ordre à la modulation des loyers en fonction du patrimoine (critères)
  • Passage à la surface utile 
  • Concertation avec les locataires 
  • Conséquences opérationnelles
  • Contrôles et préconisations de l’ANCOLS
  • Directives de l’Etat et évolution des politiques publiques

Chargés de gestion, responsable de contrôle de gestion…

Bases en gestion locative

  • Analyse du texte de loi en groupes de travail
  • Échanges sur la base de cas concrets vécus par les stagiaires
  • Évaluation de la satisfaction à l’issue du stage.
  • Questionnaire d’évaluation d’acquisition des connaissances

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

Pour la formation : Loyers des logements sociaux

Notre service client vous rappelle dans les 48h

CONTACTEZ-NOUS

Par e-mail

contact@arpege-formation.fr

Ou par téléphone

03 20 31 08 80

Télécharger la fiche programme

Fermer le menu