LOI ELAN : Procédure de vente HLM

CP 09

10 participants max

Durée : 1 jour

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Connaître les nouvelles dispositions de la loi ELAN qui impactent la procédure de vente HLM

Comprendre les impacts des dispositions sur les acquisitions des logements sociaux

1. INTRODUCTION

  • Etat des lieux de la vente HLM
  • Les objectifs poursuivis par la loi

2. LA NOUVELLE PROCÉDURE DE VENTE DES LOGEMENTS
SOCIAUX

  • La simplification de la procédure d’autorisation dans le cadre de la CUS
  • Un régime simplifié pour certaines ventes
  • Les nouvelles règles de fixation du prix
  • Le recours à la VIR
  • Les clauses anti-spéculatives
  • La sécurisation

3. LES ACQUÉREURS DES LOGEMENTS SOCIAUX 

  • La vente de logements occupés
  • La vente de logements vacants
  • L’acquisition d’un seul logement par les personnes physiques
  • La vente de logements dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain
  • La vente d’un ensemble de plus de 5 logements PLS de plus de 15 ans

4. LES AUTRES DISPOSITIONS

  • Le décompte des logements vendus au titre des
    obligations SRU
  • L’affectation du produit de la vente
  • Le remboursement des aides publiques
  • Le transfert des emprunts
  • Le sort de la convention APL
  • L’information de l’acquéreur et la copropriété issue de la vente HLM
  • La copropriété différée par ordonnance
  • La vente de logements-foyers à des investisseurs

5. LA SOCIÉTÉ DE VENTE HLM

  • Un nouvel organisme HLM
  • La Cus de la société
  • Le transfert des autorisations de vente à son profit
  • Le sort des emprunts en cas de vente à la société
  • La copropriété issue de la vente

Personnel en charge de la vente HLM

Connaissances de base
de l’environnement HLM

  • Apports juridiques
  • Tests et quiz
  • Quiz d’évaluation des connaissances
  • Evaluation de la satisfaction à l’issue de la formation

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