LOI ELAN : Procédure de vente HLM

1. INTRODUCTION

• Etat des lieux de la vente HLM
• Les objectifs poursuivis par la loi

2. LA NOUVELLE PROCÉDURE DE VENTE DES LOGEMENTS
SOCIAUX

• La simplification de la procédure d’autorisation dans le cadre de la CUS
• Un régime simplifié pour certaines ventes
• Les nouvelles règles de fixation du prix
• Le recours à la VIR
• Les clauses anti-spéculatives
• La sécurisation

3. LES ACQUÉREURS DES LOGEMENTS SOCIAUX 

• La vente de logements occupés
• La vente de logements vacants
• L’acquisition d’un seul logement par les personnes physiques
• La vente de logements dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain
• La vente d’un ensemble de plus de 5 logements PLS de plus de 15 ans

4. LES AUTRES DISPOSITIONS

• Le décompte des logements vendus au titre des
  obligations SRU
• L’affectation du produit de la vente
• Le remboursement des aides publiques
• Le transfert des emprunts
• Le sort de la convention APL
• L’information de l’acquéreur et la copropriété issue de la vente HLM
• La copropriété différée par ordonnance
• La vente de logements-foyers à des investisseurs

5. LA SOCIÉTÉ DE VENTE HLM

• Un nouvel organisme HLM
• La Cus de la société
• Le transfert des autorisations de vente à son profit
• Le sort des emprunts en cas de vente à la société
• La copropriété issue de la vente

Personnel en charge de la vente HLM

Connaissances de base
de l’environnement HLM

• Apports juridiques
• Tests et quiz

• Quiz d’évaluation des connaissances
• Evaluation de la satisfaction à l’issue de la formation