LOI ELAN : Procédure de vente HLM
CP 09
10 participants max
Durée : 1 jour
OBJECTIFS DE LA FORMATION

Connaître les nouvelles dispositions de la loi ELAN qui impactent la procédure de vente HLM

Comprendre les impacts des dispositions sur les acquisitions des logements sociaux
CONTENU
1. INTRODUCTION
- Etat des lieux de la vente HLM
- Les objectifs poursuivis par la loi
2. LA NOUVELLE PROCÉDURE DE VENTE DES LOGEMENTS
SOCIAUX
- La simplification de la procédure d’autorisation dans le cadre de la CUS
- Un régime simplifié pour certaines ventes
- Les nouvelles règles de fixation du prix
- Le recours à la VIR
- Les clauses anti-spéculatives
- La sécurisation
3. LES ACQUÉREURS DES LOGEMENTS SOCIAUX
- La vente de logements occupés
- La vente de logements vacants
- L’acquisition d’un seul logement par les personnes physiques
- La vente de logements dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain
- La vente d’un ensemble de plus de 5 logements PLS de plus de 15 ans
4. LES AUTRES DISPOSITIONS
- Le décompte des logements vendus au titre des
obligations SRU - L’affectation du produit de la vente
- Le remboursement des aides publiques
- Le transfert des emprunts
- Le sort de la convention APL
- L’information de l’acquéreur et la copropriété issue de la vente HLM
- La copropriété différée par ordonnance
- La vente de logements-foyers à des investisseurs
5. LA SOCIÉTÉ DE VENTE HLM
- Un nouvel organisme HLM
- La Cus de la société
- Le transfert des autorisations de vente à son profit
- Le sort des emprunts en cas de vente à la société
- La copropriété issue de la vente
Public
Personnel en charge de la vente HLM
Prérequis
Connaissances de base
de l’environnement HLM
Pédagogie
- Apports juridiques
- Tests et quiz
Évaluation
- Quiz d’évaluation des connaissances
- Evaluation de la satisfaction à l’issue de la formation