Les impacts opérationnels de la loi Elan en gestion locative sociale

GL 40

12 participants max

Durée : 1 jour

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Actualiser et approfondir
ses connaissances

Appréhender les changements apportés par la loi ELAN

Repérer les conséquences opérationnelles sur la gestion locative et les contentieux avec les locataires

1. INTRODUCTION

  • Présentation des objectifs du titre III de la loi Elan en matière de logement locatif social
  • Focus sur l’application de la loi dans le temps

2. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS CONCERNANT LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS

  • Les règles de fonctionnement de la CALEOL (désignation des candidats, révision du fonctionnement)
  • Les compétences nouvelles de la CALEOL et les informations nouvelles devant lui être transmises (réexamen triennal de la situation des occupants)
  • Les critères d’attribution des logements (objectif de mixité sociale, gestion en flux des contingents de réservation, obligation de cotation de la demande, individualisation des ressources des demandeurs etc.…) et les nouveaux publics prioritaires
  • Le mécanisme d’examen d’occupation des logements (en cas de suroccupation, de sousoccupation, de handicap ou de dépassement des plafonds de ressources)

3. LES RETOUCHES EN MATIERE DE SLS

  • Ajout d’une nouvelle donnée à collecter pour l’enquête ressources
  • Ajout d’une nouvelle catégorie de ménage pour le calcul

4. LES NOUVEAUX CONTRATS DE LOCATION ET MODES D’HABITATION

  • La colocation
  • Le bail de courte durée pour les jeunes
  • La cohabitation intergénérationnelle solidaire
  • L’habitat inclusif
  • Le bail mobilité (pour les logements non conventionnés)

5. LES CHANGEMENTS CONTENTIEUX ET PRE CONTENTIEUX

  • Le protocole de cohésion sociale en l’absence de dette locative
  • La simplification du formalisme du commandement de payer
  • La précision sur les informations à transmettre à la CCAPEX
  • La conciliation des procédures de surendettement et de résiliation du bail
  • Le renforcement du dispositif de lutte contre les squatters
  • L’ouverture de l’action de groupe au secteur locatif

6. AUTRES MESURES NOUVELLES A CONNAITRE

  • Le durcissement des conditions de transfert du bail
  • L’harmonisation de la durée du préavis de congé du locataire suite à l’attribution d’un logement conventionné
  • La numérisation du secteur locatif
  • La modification des règles de forme du cautionnement
  • Le nouveau critère de décence du logement
  • La fin de la solidarité en cas de violences familiales
  • Le raccourcissement du délai de réponse à la demande d’adaptabilité du logement au handicap.

Personnel en gestion locative​

Connaissances des bases réglementaires de la gestion locative sociale

  • Apports théoriques
  • Échange de pratiques
  • Ateliers en sous groupes​
  • Quiz d’évaluation des connaissances
  • Questionnaire d’évaluation en formation

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Les impacts opérationnels de la loi Elan en gestion locative sociale

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