Depuis le 1er septembre 2019, les aides au logement sont toutes regroupées au sein du CCH et leur contentieux est unifié

les aides au logement

Les aides personnelles au logement constituent le premier poste budgétaire de la politique du logement (plus de 6,5 millions de ménages en bénéficient pour un coût d’environ 16 milliards d’euros en 2019), et sont au nombre de 3 : 

  • l’Aide Personnalisée au Logement (APL) qui est réservée aux locataires de logements faisant l’objet d’une convention avec l’État  ;
  • l’Allocation de Logement à caractère Familial (ALF) qui concerne les personnes non éligibles à l’APL. (ex : les locataires de logements intermédiaires ou libres) ;
  • l’Allocation de Logement à caractère Social (ALS) pour les personnes qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF.

Jusqu’alors, les dispositions relatives à ces aides au logement étaient éparpillées au sein du Code de la construction et de l’habitation (pour l’APL) et du Code de la sécurité sociale (pour l’ALF et l’ALS).

Une ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 et un décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 (tous deux entrés en vigueur le 1er septembre 2019) procèdent à la refonte complète des dispositions légales et réglementaires afférentes à ces aides dans un livre VIII (nouveau) du Code de la construction et de l’habitation, qui leur est entièrement dédié. 

À noter aussi l’unification du régime contentieux de ces trois aides au logement : à compter du 1er janvier 2020 seule la juridiction administrative sera compétente pour traiter des litiges y afférents (jusqu’à présent, le contentieux de l’APL et celui des allocations de logement étaient attribués respectivement à l’ordre administratif et à l’ordre judiciaire).

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