Aspects juridiques des logements pour les personnes étrangères

GL44

10 participants max

Durée : 2 jours

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Comprendre les liens entre le droit des étrangers et celui du logement social en France

Connaître les règles réaffirmées par la Loi pour l’accès aux logements sociaux par les étrangers

Maitriser les conséquences du droit des étrangers sur le bail en cours

LA DEMANDE D’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX PAR DES ÉTRANGERS

A/ Les exigences constitutionnelles et légales de la situation des étrangers en France

1-Les principes

  • La Constitution du 04 octobre 1958
  • Le CESEDA

2 – L’interdiction des discriminations

  • La loi du 06 juillet 1989
  • L’exigence de mixité sociale

B/ La demande de logements sociaux par des étrangers

1- Les étrangers européens

  • Actifs • Inactifs

2- Les étrangers non-européens

  • Les visas d’entrée et de séjour• La place du titre de séjour • Les types de titre de séjour

3- Les situations familiales

  • Le mariage
  • Le pacs
  • Le concubinage
  • Le célibat

4- Les autres statuts des étrangers

  • Le regroupement familial
  • Le rapprochement familial
  • Les demandeurs d’asile et assimilés
  • Les étudiants étrangers

C/ La situation fiscale des étrangers en France

  • L’avis d’imposition
  • L’absence d’avis d’imposition
  • L’isolement des revenus 

D/ La décision d’attribution du logement social

  • La titularité du bail
  • La co titularité du bail

E/ Le DALO pour les personnes étrangères 

Les documents exigés aux étrangers

 

LES CONSEQUENCES DU DROIT DES ÉTRANGERS SUR LE BAIL EN COURS

A/ La modification de la situation familiale sur le bail

1 – Le mariage / pacs

2 – Le regroupement familial /rapprochement familial

3 – Le divorce /séparation de corps

4 – Le décès du locataire étranger et le transfert du bail

5 – L’abandon du logement et le transfert du bail

B/ Le renouvellement du titre de séjour et le sort du bail

1 – En cas de cotitularité du bail

2 – En cas d’absence de cotitularité du bail

C/ La perte du titre de séjour et le sort du bail

1 – En cas de cotitularité du bail

2 – En cas d’absence de cotitularité du bail

 

LES PRESTATIONS SOCIALES LIÉES AU LOGEMENT DES ÉTRANGERS

A – Les Allocations logements 

B – Les autres prestations sociales 

Chargés d’attributions, chargés de gestion locative, chargés de clientèle, chargés de contentieux

Connaissance des droits du logement en France

  • Apports de connaissances théoriques et juridiques
  • Échanges avec les participants
  • Quiz d’évaluation des acquis
  • Questionnaire d’évaluation de la satisfaction en formation

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