Gestion locative des résidences étudiantes

GL 41

12 participants max

Durée : 2 jours

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Appréhender le cadre juridique de la gestion locative des résidences étudiantes

Connaître les dispositions figurant au contrat de location 

Repérer les situations générant des modifications du contrats

1. INTRODUCTION : LES TEXTES JURIDIQUES ET RÉGLEMENTAIRES

  • Les résidences étudiantes dites universitaires sont définies à l’article L.
    631-12 du CCH et régies par l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989.
    Apport des lois ALUR et Egalité & Citoyenneté.

2. ATTRIBUTIONS ET PRÉPARATION DU CONTRAT DE LOCATION 

  • Attributions : plafonds de ressources et droit au séjour. Comité d’orientation.
  • Expérimentation sur les logements inoccupés des RU.
  • Contrat de location : Conditions générales et particulières, Annexes au contrat ; accessoires au logement loué , Spécificités du contrat de résidence étudiante : durée du contrat, cautionnement, garanties .
  • Conditions pour bénéficier Loca-Pass

3. SIGNATURE ET FORMATION DU CONTRAT DE LOCATION 

  • Formation et titulaires du contrat, Durée du contrat, Loyer, charges, dépôt
    de garantie, engagement de caution, Etat des lieux d’entrée
  • Modifications éventuelles du contrat. Abandon de domicile, décès,

4. LE QUITTANCEMENT

Logements conventionnés, Surface utile ou surface corrigée ?

  • Même forfaitisées, les charges doit être calculées selon le régime de droit
    commun en usage dans la location de logements en résdence principale.
    Étude des charges récupétables.
  • Droits APL, Réduction du Loyer de Solidarté

5. LES OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

  • Délivrance du logement et paiement du loyer, Usage paisible et jouissance paisible, Interventions travaux du bailleur et obligation d’accès au logement occupé, Aménagement et transformation sans accord, Dégradation et pertes, Entretien courant et réparations locatives

6. RÉSILIATION OU RECONDUCTION TACITE

  • Congé et durée de préavis légale. État des lieux sortant et chiffrage.
    Résiliation judiciaire. Conditions de reconduction du bail

Équipe de gestion locative

Pratique de la gestion locative

  • Apports juridiques
  • Échange entre participants
  • Étude du contrat de l’organisme et mises en situations
  • Exercices pratiques
  • Quiz évaluation des connaissances
  • Evaluation de la satisfaction en formation

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