Gestion contentieuse des impayés

GL 08

12 participants max

Durée : 2 jours

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Connaître le contexte juridique et les évolutions récentes

Identifier les différentes situations sources de contentieux

Maîtriser les procédures contentieuses

1. LES ENJEUX DU CONTENTIEUX

  • Faire respecter les obligations du locataire, professionnaliser le personnel avec des pratiques communes, renforcer l’efficacité du recouvrement.

2. LES BASES JURIDIQUES

  • Loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, loi Mermaz du 6 Juillet 1989, procédure de rétablissement personnel, loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005, loi Molle du 25 mars 2009 : mobilité résidentielle, sursis à expulsion, dispositif de coordination des actions (CCAPEX), règlement protocolaire de la situation des locataires et occupants en impayés, création du Code de l’Exécution, traitement des suites à donner au décès du locataire, jurisprudence récente.

3. LES SITUATIONS SOURCES DE CONTENTIEUX : LOCATAIRE EN PLACE

  • Impayés de loyer, de charges ou de réparations locatives, supplément de loyer de solidarité (SLS), situations particulières de surendettement.

4. LES SITUATIONS SOURCES DE CONTENTIEUX : LOCATAIRES PARTIS

  • Gestion des congés et préavis, régularisation des charges et réparations locatives au départ, abandon du logement ou décès du locataire, prescription de la créance

5. LES SITUATIONS SOURCES DE CONTENTIEUX : AUTRES SITUATIONS CONTRACTUELLES

  • Défaut d’assurance, occupants sans droit, ni titre, troubles de voisinage, inexécution des obligations du contrat.

6. L’ORGANISATION JUDICIAIRE ET LES ACTEURS DU CONTENTIEUX

  • Les juridictions et les personnels judiciaires, les auxiliaires de justice : huissiers, avocats, suivi des dossiers.

7. LES PROCÉDURES CONTENTIEUSES

  • Assignation en justice ou en référé, déclaration au greffe, tentative de conciliation, requêtes en injonction de payer et en injonction de faire, voies de recours, procédures civiles d’exécution, recherche d’un titre exécutoire : créance et résiliation du bail, recouvrement de créances : types de saisies, la recherche des informations sur le débiteur ; assistance du Procureur de la République ; assistance du Trésor ; agence privée de recouvrement.

8. LES GARANTIES DU BAILLEUR

  • Solidarité et cautionnement, loca-Pass : mise en place et utilisation

9. LE TRAVAIL EN ÉQUIPE

  • Intégrer les incidences des procédures contentieuses dans sa pratique professionnelle, appliquer avec rigueur la procédure contentieuse interne, professionnaliser l’entretien débiteur en phase contentieuse, harmoniser le travail de l’équipe entre le précontentieux et le contentieux, se positionner en interlocuteur des équipes de proximité et notamment du gardien, savoir monter un dossier pour « trouble de jouissance » en coordonnant les différents interlocuteurs et en réunissant les éléments de preuve et les témoignages.

Chargés de contentieux

Bases en gestion locative

  • Apports théoriques et juridiques
  • Etudes de cas
  • Quiz d’évaluation des connaissances
  • Evaluation de la satisfaction en formation

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des impayés

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