Formation : Les impacts de la loi Egalité et Citoyenneté – loi du 27 janvier 2017

Objectifs de la formation

01

Identifier les impacts concrets de la loi EC sur les pratiques opérationnelles du bailleur social

02

Appréhender les principes qui sous-tendent la réforme, notamment l’égalité des chances, la mixité sociale et le rôle des intercommunalités

03

Faire le lien avec les réformes précédentes de la loi Alur et de la loi Ville

Contenu de la formation

Introduction
Le contenu est susceptible d'évoluer en fonction des textes de loi à paraître.
  • Genèse, structure et présentation de la loi
  • Le titre 2 dédié à l’habitat
  • Les objectifs du législateur
Réforme de l’accès au logement social et de la pratique des attributions
  • Enregistrement de la demande, location « voulue »
  • Renforcement du rôle de l’EPCI, modification des pouvoirs de la CAL
  • Elargissement des publics prioritaires / DALO
  • Occupation du parc social
  • Conférence intercommunale du logement, convention intercommunale d’attribution, objectifs de peuplement, engagements des bailleurs et réservataires
  • Modalités de désignation des candidats, cotation de la demande
  • Analyse de la solvabilité, critères d’attribution et de refus
  • Information des demandeurs
Nouveautés en matière de gestion locative
  • Loyers : révision, nouvelle politique des loyers (facultative)
  • SLS : augmentation du taux d’effort, exonération, barème, sanction de la non-réponse à l’enquête
  • La redéfinition de la sous-occupation
  • Les nouvelles remises en cause du droit au maintien dans les lieux
  • Prévention des expulsions
  • Le renforcement de la démocratie locative.
Conclusion
    Le point sur le calendrier de mise en application/évolutions des engagements du bailleur à travers la convention d’utilité sociale.

Méthodes pédagogiques

  • Alternance entre exposés et échanges
  • Analyse de textes de loi en groupe de travail
  • Remise d’un guide pratique

Evaluation

  • Evaluation de la satisfaction de la formation
  • Evaluation de la montée en compétences
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