Apprécier l’imputation des charges récupérables

GL04

10 participants max

Durée : 2 jours

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Connaître le cadre juridique des charges récupérables

Distinguer charges récupérables et non récupérables

Comprendre un décompte individuel de régularisation de charges

1. INTRODUCTION

  • Définition et principe des charges locatives
  • Enjeux des charges locatives

2. CHARGES RÉCUPÉRABLES : LA RÉGLEMENTATION

  • Décret n°82-955 du 9 novembre 1982
  • Loi Mermaz du 6 juillet 1989
  • Décret n°87-713 du 26 août 1987
  • Loi ENL 2006
  • Décret 2008-1411 du 19 décembre 2008
  • Les accords collectifs
  • Analyse de la jurisprudence

3. CHARGES RÉCUPÉRABLES : ANALYSE DU DÉCRET

  • Les grandes catégories de charges
  • Les dépenses de personnel récupérables
  • Remplacement ou réparation d’éléments d’équipement
  • Ascenseurs : Arrêté du 18 novembre 2004
  • Eau froide, eau chaude, chauffage collectif
  • Parties communes intérieures : menues réparations, entretien de propreté
  • Espaces extérieurs : éclairage, entretien espaces verts
  • Hygiène et élimination des rejets
  • Fournitures et consommables
  • Équipements divers : VMC, contrôles d’accès, …
  • Impôts et taxes divers

4. CHARGES RÉCUPÉRABLES : RÉPARTITION

  • Les différents critères de répartition
  • Les charges d’ascenseur
  • Les charges de chauffage (Décret n°91-999 du 30 septembre 1991)
  • Les charges d’eau froide
  • Les charges d’eau chaude : comptages collectif ou individuel
  • Les frais de personnel de proximité

5. CHARGES RÉCUPÉRABLES : RÉCUPÉRATION

  • Les provisions, bilan annuel, budget prévisionnel
  • Analyse d’un bilan de dépenses de charges
  • La régularisation des charges : décompte individuel de régularisation
  • Etude de décomptes individuels et mises en situation : simulations d’explication aux locataires
  • Les délais de prescription

6. LES PRINCIPALES SITUATIONS LITIGIEUSES

  • Dépenses et consommation d’eau (systèmes de comptage)
  • Frais de personnel
  • Dégorgement de colonnes vide-ordures
  • Enlèvement des encombrants

7. APPLICATION PRATIQUE

  • Exercices d’entraînement à l’imputation des charges

Équipes de gestion locative et de proximité

Bases en gestion locative

  • Apports de connaissances théoriques
  • Analyse de décret en groupes de travail
  • Echanges et débats
  • Exercices pratiques
  • Quiz d’évaluation des connaissances
  • Évaluation de la satisfaction en formation

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